Depuis le 18 mars 2026, la CSRD, la directive européenne sur le reporting de durabilité, a changé de visage. La directive « Omnibus » a relevé les seuils, allégé les normes et sorti du champ obligatoire la grande majorité des entreprises. Beaucoup de dirigeants se demandent donc : mon entreprise est-elle encore concernée ? Et si elle ne l’est plus, puis-je vraiment tourner la page ?
L’essentiel
- La CSRD ne vise plus que les entreprises dépassant à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
- Environ 80 % des entreprises initialement concernées sortent du champ ; les PME cotées sont exclues.
- Les entreprises qui restent soumises publient leur premier rapport en 2028, sur l’exercice 2027.
- Hors champ, vos grands clients peuvent encore vous demander des données, dans la limite du « Value Chain Cap ».
Ce que la directive Omnibus a changé
Présentée par la Commission européenne en février 2025, la directive Omnibus I a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle poursuit un objectif de simplification : relèvement des seuils, réduction d’environ 60 % des indicateurs des normes ESRS et abandon des normes sectorielles. Selon la Commission, près de 80 % des entreprises initialement visées sortent ainsi du périmètre obligatoire.
Elle complète la directive dite « stop-the-clock » d’avril 2025, qui avait déjà reporté de deux ans les obligations des entreprises des vagues suivantes.
Nouveaux seuils CSRD : votre entreprise est-elle encore concernée ?
La CSRD ne s’applique plus qu’aux entreprises qui dépassent simultanément deux seuils :
- plus de 1 000 salariés ;
- plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
Ces critères sont cumulatifs : si votre entreprise n’atteint pas les deux, elle sort de l’obligation directe. Les PME cotées sont désormais exclues. Pour les entreprises qui restent dans le champ, le premier rapport est attendu en 2028, sur les données de l’exercice 2027.
Deux précisions importantes :
- La transposition en droit français est en cours. La France a jusqu’au 19 mars 2027 pour intégrer ces nouveaux seuils dans le code de commerce. Il est prudent de documenter dès maintenant votre position au regard des seuils.
- Les sociétés cotées déjà soumises (la « vague 1 ») qui passent sous les nouveaux seuils peuvent être dispensées de reporting sur les exercices 2025 et 2026, selon l’option retenue par chaque État. Leur situation doit être examinée au cas par cas.
Sortir du champ obligatoire ne veut pas dire être tranquille
C’est le point que beaucoup négligent. Même hors du périmètre légal, votre entreprise peut rester sollicitée par ses donneurs d’ordre : les grands groupes encore soumis à la CSRD interrogent leurs fournisseurs sur leurs données environnementales et sociales. La pression ne vient alors plus du régulateur, mais de vos clients.
Pour éviter les demandes disproportionnées, la directive a introduit un mécanisme de protection, le « Value Chain Cap » : une entreprise soumise ne peut pas exiger d’un partenaire de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà de ce que prévoit le standard volontaire simplifié (VSME).
Le VSME, un cadre volontaire à votre main
Pour répondre à ces demandes sans subir la lourdeur de la CSRD, l’Union s’appuie sur un standard volontaire simplifié : le VSME (standard de reporting de durabilité pour les PME), élaboré par l’EFRAG. Il permet à une entreprise non soumise de structurer sa démarche et de répondre aux questionnaires de sa chaîne de valeur avec un cadre reconnu. C’est aussi lui qui fixe la limite du Value Chain Cap.
Et la vérification de vos informations ?
Pour les entreprises encore assujetties, les informations de durabilité doivent faire l’objet d’une mission de certification, confiée en France à un commissaire aux comptes inscrit pour cette mission ou à un organisme tiers indépendant. Une entreprise qui publie un reporting volontaire peut aussi le faire vérifier pour renforcer sa crédibilité auprès de ses clients et de ses financeurs.
Notre cabinet compte un associé titulaire de la certification d’audit de durabilité délivrée par la CNCC (le « CAC vert »), en mesure d’accompagner et de fiabiliser votre reporting en toute indépendance.
Questions fréquentes
Une entreprise de 300 salariés est-elle soumise à la CSRD ?
Non. Depuis la directive Omnibus, seules les entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net sont soumises à la CSRD. Une entreprise de 300 salariés peut toutefois recevoir des demandes d’information de ses grands clients.
Quand les entreprises encore concernées publieront-elles leur premier rapport ?
Les entreprises qui dépassent les nouveaux seuils et n’étaient pas déjà soumises publieront leur premier rapport de durabilité en 2028, sur les données de l’exercice 2027.
Qu’est-ce que le Value Chain Cap ?
C’est une limite introduite par la directive Omnibus : une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger d’un partenaire de moins de 1 000 salariés des informations de durabilité allant au-delà de ce que prévoit le standard volontaire VSME.
Qui certifie le rapport de durabilité ?
En France, les informations de durabilité des entreprises soumises sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit pour cette mission ou par un organisme tiers indépendant.
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Découvrir notre accompagnementSources
- Simplification des obligations de publication en matière de durabilité : approbation du Conseil — Conseil de l’Union européenne
- Seuils CSRD et directive Omnibus — Portail RSE de l’État
- Normes ESRS et standard VSME — EFRAG
Article publié le 16 juillet 2026, mis à jour le 16 septembre 2026. Informations générales, susceptibles d’évoluer, notamment avec la transposition en droit français ; elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, contactez le cabinet.