Le commissariat aux comptes, expliqué simplement
Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur indépendant qui certifie que vos comptes sont fiables. Une mission légale, distincte de l’expertise comptable, qui rassure associés, banques et partenaires.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes exerce une mission légale d’audit : il contrôle vos comptes en toute indépendance et certifie qu’ils sont réguliers, sincères et donnent une « image fidèle » de votre entreprise. Son opinion donne confiance à tous ceux qui lisent vos comptes : associés, banques, investisseurs, repreneurs.
Expert-comptable ou commissaire aux comptes : quelle différence ?
L’expert-comptable établit et assiste : c’est une mission contractuelle, choisie par l’entreprise. Le commissaire aux comptes contrôle et certifie : c’est une mission légale, indépendante. Pour garantir cette indépendance, les deux rôles ne peuvent pas être tenus par le même professionnel sur une même entreprise.
Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
À la suite du rehaussement des seuils par le décret du 28 février 2024, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes concerne notamment les structures suivantes.
SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCS
Dépassant deux des trois seuils :
- 5 000 000 € de total de bilan
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Sociétés d’un groupe
Contrôlées par une entité dépassant les seuils ci-dessus, et dépassant elles-mêmes deux des trois :
- 2 500 000 € de total de bilan
- 5 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 25 salariés
Sociétés civiles d’une certaine taille
Dépassant ces seuils :
- 1 550 000 € de total de bilan
- 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Formation privée
Dépassant deux des trois seuils :
- 230 000 € de total de bilan
- 153 000 € de chiffre d’affaires HT
- 3 salariés
Associations à activité économique
Dépassant deux des trois seuils :
- 1 550 000 € de total de bilan
- 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Certification obligatoire
Quelle que soit la taille, lorsque l’association :
- reçoit plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt, ou de subventions publiques (hors subventions européennes)
- est cultuelle, avec des ressources venant de l’étranger supérieures à 50 000 €
Enfin, certaines associations doivent nommer un commissaire aux comptes quel que soit le montant perçu : associations reconnues d’utilité publique, associations émettant des obligations, et associations accordant des prêts pour la création ou le développement d’entreprises ou pour des projets d’insertion réalisés par des personnes physiques.
Seuils en vigueur issus du décret du 28 février 2024 (art. 2). Un diagnostic rapide permet de confirmer si votre structure est concernée.
Les missions du commissaire
Audit légal des comptes
Certification des comptes sociaux et consolidés.
Commissariat aux apports
Évaluation des apports en nature.
C. com. L.225-8 · L.225-147Commissariat à la transformation
Contrôle des capitaux propres lors d’un changement de forme.
C. com. L.224-3Audit contractuel & covenants
Audit à la demande et attestation du respect des engagements bancaires.
Le cabinet réalise également l’audit de durabilité (CSRD), grâce à un associé certifié « CAC vert ».
La répartition de nos mandats par secteur.
Une expérience sectorielle large, au service de PME et de groupes de toutes activités — en pourcentage du nombre de mandats de commissariat aux comptes.
- Holding / Investissement19.1 %
- Conseil / Consulting16.0 %
- Immobilier / Gestion immobilière12.8 %
- Commerce / Distribution9.6 %
- Technologie / Digital8.5 %
- Association / Fonds de dotation7.4 %
- Industrie / Fabrication6.4 %
- Construction / BTP5.3 %
- Énergie / Environnement4.3 %
- Formation4.3 %
- Restauration / Traiteur3.2 %
- Santé / Laboratoires3.2 %
Bon à savoir.
Depuis le rehaussement des seuils par le décret du 28 février 2024, une société commerciale doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse au moins deux des trois seuils : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. Des seuils spécifiques s’appliquent aux filiales de groupe (2,5 M€ / 5 M€ / 25 salariés), aux sociétés civiles et SCPI, aux organismes de formation et aux associations.
Non. Pour garantir son indépendance, le commissaire aux comptes ne peut pas tenir la comptabilité ni exercer l’expertise comptable de la même entreprise. Ce sont deux professionnels (ou cabinets) distincts.
Le mandat légal classique couvre six exercices. Pour les petites entreprises, une mission allégée sur trois exercices (dite « ALPE ») est possible dans certains cas.
Elle apporte une garantie de fiabilité aux tiers : banques pour vos financements, associés, partenaires et repreneurs en cas de cession. C’est un gage de sérieux et de transparence.
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