Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. D’ici là, chaque semaine apporte son lot de « pistes », de démentis et de titres alarmants. Voici ce qu’un dirigeant a réellement besoin de savoir : le calendrier, les cinq sujets qui peuvent toucher son entreprise, et les décisions à prendre sans attendre le texte.
L’essentiel
- Présentation du PLF 2027 le 30 septembre 2026, vote solennel à l’Assemblée prévu le 17 novembre, promulgation en principe avant le 31 décembre.
- Aucune mesure n’est votée à ce jour : tout ce qui circule relève de pistes ou de déclarations.
- La reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises est annoncée ; les niches fiscales et sociales restent la principale cible d’économies.
- Déjà en vigueur, indépendamment du budget : la flat tax à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 et la facturation électronique depuis le 1er septembre 2026.
- Les arbitrages de fin d’exercice, eux, ne se reportent pas.
Quand le budget 2027 sera-t-il adopté ?
Le parcours d’un budget est balisé, et il vaut la peine de le connaître pour savoir à quel moment une annonce devient une règle.
- 30 septembre 2026 : présentation du PLF 2027 en Conseil des ministres et dépôt à l’Assemblée nationale. C’est le jour où l’on cesse de commenter des rumeurs et où l’on lit un texte.
- 12 au 19 octobre : examen en séance de la première partie, celle des recettes, qui contient l’essentiel des mesures fiscales. La seconde partie, consacrée aux dépenses, suit à partir du 27 octobre.
- 17 novembre 2026 : vote solennel prévu en première lecture, avant la navette avec le Sénat.
- 31 décembre 2026 : date à laquelle la loi de finances devrait être promulguée. C’est aussi la date limite de vos propres arbitrages de fin d’exercice.
Ce calendrier reste indicatif. Le recours à l’article 49.3, aux ordonnances ou un blocage parlementaire peuvent le décaler : la loi de finances pour 2026 n’a été adoptée qu’en février 2026. La session parlementaire s’achevant fin février 2027, en raison de l’élection présidentielle, les marges de rattrapage sont cette année très réduites.
Un budget annoncé comme réversible
Deux éléments de cadrage aident à interpréter ce qui sortira fin septembre.
Le premier est politique. Le Premier ministre qualifie lui-même ce budget de « réversible », à quelques mois de l’élection présidentielle : un texte de gestion, dont une partie des dispositions pourrait être revue en 2027. Sans majorité stable à l’Assemblée, la probabilité qu’un article survive intact au débat parlementaire est faible.
Le second est arithmétique. L’objectif affiché est de contenir le déficit public autour de 5 % du PIB, alors que la trajectoire spontanée se situe au-delà. L’écart devra être comblé par un mélange d’économies de dépenses et de recettes supplémentaires. C’est ce qui rend imprudent de tabler sur le scénario « rien ne changera ».
Les 5 sujets à surveiller pour une PME
1. La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises
Le ministre de l’Économie a confirmé le 24 août que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait maintenue dans le PLF 2027, pour une troisième année. Créée pour un seul exercice en 2025, elle a été prorogée en 2026 avec un seuil relevé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Les paramètres de 2027 (taux, seuils, durée) seront fixés par le texte.
Ce dispositif ne vise que les plus grands groupes. Mais si vous êtes sous-traitant ou fournisseur de l’un d’eux, l’effet indirect est réel : les directions achats répercutent la pression sur les prix et sur les délais de paiement. C’est un sujet de trésorerie autant qu’un sujet fiscal.
2. Les niches fiscales et sociales
C’est le gisement d’économies le plus systématiquement mobilisé, et celui qui touche le plus directement les PME. Les précédents budgets ont déjà rogné les aides à l’apprentissage, resserré les conditions du statut de jeune entreprise innovante, ajusté le crédit d’impôt recherche et abaissé le taux du crédit d’impôt innovation. Pour 2027, le ministre de l’Économie a évoqué une taxation partielle de l’intéressement, de la participation et des abondements, et les compléments de rémunération (titres-restaurant, chèques cadeaux, chèques vacances) reviennent régulièrement dans les arbitrages.
Le réflexe utile : recenser les dispositifs dont votre entreprise bénéficie réellement, et chiffrer ce que vous perdriez si l’un d’eux disparaissait. Peu de dirigeants savent répondre à cette question en cinq minutes.
3. La trajectoire de la CVAE
La suppression de la CVAE a été reportée à plusieurs reprises. Dans l’état actuel des textes, son taux reste gelé en 2026 et 2027 (0,28 % au maximum), avant une baisse en 2028 et 2029 et une suppression totale en 2030 : le projet d’accélération inscrit au PLF 2026 a été abandonné. La question posée au PLF 2027 est donc de savoir si cette trajectoire sera confirmée, décalée une nouvelle fois ou compensée par un autre prélèvement. Pour une PME industrielle, l’écart se lit directement au compte de résultat.
4. La fiscalité du patrimoine et des transmissions
La fiscalité des successions et des donations revient dans le débat à chaque budget. Le pacte Dutreil, qui allège le coût fiscal d’une transmission d’entreprise, a déjà été retouché par la loi de finances pour 2026, qui en a notamment exclu les biens somptuaires et allongé l’engagement individuel de conservation. Rien n’est voté à ce jour pour 2027.
Si vous avez un projet de transmission familiale à deux ou trois ans, ce n’est pas une raison de vous précipiter. C’est une raison de faire vérifier dès maintenant que votre structure remplit les conditions du régime actuel : les engagements de conservation se préparent longtemps à l’avance.
5. La fiscalité de la rémunération du dirigeant
Un point souvent oublié : le paramètre a déjà bougé, sans attendre le PLF 2027. Depuis le 1er janvier 2026, la « flat tax » sur les dividendes et la plupart des revenus du capital est passée de 30 % à 31,4 %, sous l’effet de la hausse de la CSG prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui porte les prélèvements sociaux à 18,6 %.
Concrètement, l’arbitrage entre rémunération et dividendes ne se calcule plus tout à fait comme avant. Pour un dirigeant de SAS ou de SARL qui prépare une distribution, cela justifie une simulation actualisée avant la clôture.
Ce qui est déjà acquis et ne dépend pas du budget
Il est facile de tout mélanger dans le flux d’actualité. Ces changements sont, eux, déjà en vigueur :
- La facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre. Les PME et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission et l’e-reporting. Voir notre article Facturation électronique : ce qui change depuis le 1er septembre 2026.
- La hausse de la CSG sur les revenus du capital, qui porte la flat tax à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026.
- Le nouveau taux de prélèvement à la source, recalculé sur les revenus 2025 et appliqué depuis septembre.
Ces sujets appellent une mise en conformité, pas une veille.
Que peut-on décider dès maintenant ?
Attendre le texte pour commencer à réfléchir est le meilleur moyen de subir le budget. Quatre chantiers sont utiles quoi qu’il arrive :
- Sécuriser vos échéances de fin d’année. Le dernier acompte d’impôt sur les sociétés et la CFE sont payables au plus tard le 15 décembre, selon les règles actuelles. Un acompte mal calibré immobilise de la trésorerie ou expose à une majoration.
- Refaire la simulation rémunération / dividendes avec la flat tax à 31,4 %, avant la clôture ou la prochaine distribution.
- Construire un budget 2027 en deux scénarios, l’un à fiscalité constante, l’autre intégrant la perte des dispositifs dont vous dépendez le plus. L’exercice prend une demi-journée et révèle souvent que le vrai risque n’est pas là où on l’attendait.
- Documenter vos dispositifs sensibles : CIR, JEI, exonérations de zone, aides à l’apprentissage. Les périodes de rationalisation budgétaire s’accompagnent presque toujours d’un durcissement des contrôles.
Notre position : ne pilotez pas sur des ballons d’essai
Chaque été, des mesures circulent, sont démenties, reviennent puis disparaissent. Le gouvernement lui-même rappelle que rien n’est arbitré avant la présentation du texte. Une entreprise qui réorganise sa structure sur la foi d’une rumeur budgétaire prend un risque bien supérieur à celui qu’elle croit éviter.
La bonne méthode tient en trois temps : connaître le calendrier, savoir lesquels de vos dispositifs sont exposés, attendre le texte pour décider. Nous publierons notre analyse des mesures concernant les entreprises dans les jours suivant la présentation du projet.
Questions fréquentes
Quand la loi de finances pour 2027 sera-t-elle adoptée ?
Le projet est présenté le 30 septembre 2026, avec un vote solennel prévu le 17 novembre à l’Assemblée nationale et une promulgation attendue avant le 31 décembre 2026. En pratique, les deux derniers budgets ont été adoptés avec retard, en février, après le recours à des lois spéciales transitoires.
Faut-il distribuer des dividendes avant la fin de l’année 2026 ?
Cela dépend de votre situation, pas d’une règle générale. Le paramètre à intégrer est la flat tax à 31,4 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et non une mesure hypothétique du PLF 2027. Une simulation chiffrée tranche la question rapidement.
Mon entreprise est-elle concernée par la surtaxe sur les bénéfices ?
Le dispositif vise les plus grands groupes, avec un seuil de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2026. Les PME n’y sont pas assujetties, mais peuvent en subir les effets indirects en tant que fournisseurs ou sous-traitants.
Le pacte Dutreil va-t-il être supprimé par le budget 2027 ?
Aucune suppression n’est votée. Le régime a été aménagé par la loi de finances pour 2026. Si une transmission est envisagée, l’enjeu prioritaire est de vérifier l’éligibilité de votre structure au régime actuellement en vigueur.
Budget 2027
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Prendre rendez-vousArticle publié le 7 septembre 2026, mis à jour le 16 septembre 2026. Les mesures évoquées relèvent de projets ou de déclarations gouvernementales et ne sont pas votées à ce jour. Cet article sera mis à jour après la présentation du projet de loi de finances. Il ne constitue pas une consultation ; pour votre situation, contactez le cabinet.