Compte courant d’associé en 2026 : taux déductible, blocage bancaire et risques en cas de faillite

C’est souvent la première source de financement d’une jeune société : l’associé avance de l’argent, la somme est inscrite en compte courant, et personne n’y pense plus. Pourtant, trois questions reviennent chaque année au moment de la clôture ou d’une demande de prêt : à quel taux peut-on rémunérer ce compte, faut-il accepter de le bloquer, et que devient cet argent si l’entreprise traverse une mauvaise passe ?

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Un compte courant d’associé est une somme qu’un associé met à la disposition de sa société en dehors du capital social. Juridiquement, c’est un prêt : la société a une dette envers l’associé, inscrite au passif de son bilan, et l’associé détient une créance sur elle.

Sa souplesse fait son succès : pas de formalité au greffe, pas de modification des statuts, pas de dilution entre associés. Mais cette souplesse a une contrepartie : sauf convention contraire, le compte courant est remboursable à tout moment, sur simple demande de l’associé. Pour la société, c’est une dette exigible ; pour la banque, ce n’est pas un fonds propre.

Un point méconnu : tout le monde ne peut pas prêter en compte courant. Le code monétaire et financier réserve cette possibilité, en dehors du monopole bancaire, notamment aux associés détenant au moins 5 % du capital et aux dirigeants de la société. Un petit associé minoritaire ne peut donc pas, en principe, laisser des fonds en compte courant.

Quel est le taux d’intérêt déductible en 2026 ?

Les intérêts versés à un associé sont déductibles du résultat de la société à deux conditions cumulatives, fixées par l’article 39, 1-3° du code général des impôts :

1. Le capital doit être entièrement libéré. Si une partie des apports reste à verser, aucun intérêt de compte courant n’est déductible, quel que soit le taux.
2. Le taux est plafonné. La limite correspond à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts aux entreprises à taux variable d’une durée initiale supérieure à deux ans. Ce taux est publié chaque trimestre au Journal officiel.

Pour un exercice de douze mois, les plafonds connus à ce jour sont les suivants :

La tendance est à la baisse. Les taux trimestriels de 2026 s’établissent pour l’instant à 4,31 % au premier trimestre et 4,35 % au deuxième ; celui du troisième trimestre sera publié fin septembre. Les sociétés qui clôturent entre le 31 juillet et le 29 septembre 2026 pourront retenir ce taux du trimestre en cours s’il leur est plus favorable. Un compte courant rémunéré à un taux fixé il y a deux ans dépasse donc probablement le plafond aujourd’hui.

Pour les sociétés liées au sens fiscal, typiquement une holding qui finance sa filiale, l’article 212 du CGI permet de retenir un taux supérieur, à condition de démontrer qu’il correspond à celui qu’aurait obtenu la filiale auprès d’une banque indépendante. Cette démonstration doit être documentée : en contrôle, c’est à l’entreprise d’en apporter la preuve.

Comment l’associé est-il imposé sur ces intérêts ?

Pour un associé personne physique, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1^er janvier 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG votée dans la loi de financement de la sécurité sociale. L’option pour le barème progressif reste possible, pour l’ensemble des revenus du capital de l’année.

En pratique, c’est la société qui prélève à la source l’acompte d’impôt de 12,8 % et les prélèvements sociaux lors du versement, les déclare et les reverse au Trésor, puis établit l’imprimé fiscal unique. Les associés dont le revenu fiscal de référence est modeste peuvent demander à être dispensés de l’acompte, à condition d’en faire la demande avant le 30 novembre de l’année précédente.

Quel formalisme prévoir ?

Une convention écrite est indispensable : montant, taux, modalités de calcul et de paiement des intérêts, conditions de remboursement. Sans elle, la preuve du taux convenu et du caractère rémunéré de l’avance devient fragile.

Lorsque l’associé est dirigeant, ou détient plus de 10 % des droits de vote dans une SAS, la rémunération de son compte courant relève en principe de la procédure des conventions réglementées : rapport à l’assemblée, présenté par le dirigeant ou par le commissaire aux comptes s’il y en a un, et approbation par les associés. C’est l’un des points que nous vérifions systématiquement lors de nos missions de commissariat aux comptes.

La convention de blocage : pourquoi la banque vous la demande

Au moment d’accorder un prêt, la banque regarde vos fonds propres. Un compte courant remboursable à tout moment ne la rassure pas : l’associé pourrait retirer son argent le lendemain du déblocage des fonds. D’où la convention de blocage, par laquelle l’associé s’engage à ne pas demander le remboursement de son compte courant pendant une durée déterminée, souvent celle du prêt.

Elle s’accompagne fréquemment d’une clause de subordination, ou de postposition : l’associé accepte de n’être remboursé qu’après la banque. Ainsi bloqué et subordonné, le compte courant est traité par l’établissement prêteur comme un quasi-fonds propre, ce qui améliore la capacité d’emprunt de la société.

Pour l’associé, en revanche, l’engagement est réel : l’argent est immobilisé, même s’il en a besoin à titre personnel. Avant de signer, quatre points méritent d’être négociés :

• La durée et le montant bloqué. Il n’est pas toujours nécessaire de bloquer la totalité du compte : un plancher suffit souvent.
• Le sort des intérêts. Prévoyez s’ils continuent d’être payés pendant le blocage ou s’ils sont capitalisés.
• Le départ de l’associé. Un associé qui cède ses titres sans céder son compte courant reste créancier d’une somme bloquée dans une société dont il n’est plus membre. La cession du compte courant doit être prévue dans le pacte d’associés et dans l’acte de cession.
• La sortie du blocage. Fixez clairement l’événement qui y met fin : remboursement intégral du prêt, atteinte d’un niveau de fonds propres, accord écrit de la banque.

Si le compte courant a vocation à rester durablement dans la société, son incorporation au capital, par une augmentation de capital par compensation de créance, est souvent plus lisible pour tout le monde. Elle renforce les capitaux propres, ce qui peut s’avérer décisif lorsque ceux-ci sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Notre pôle juridique prend en charge ces opérations.

Que devient le compte courant si la société est en difficulté ?

C’est la question que les associés se posent trop tard. La réponse tient en une phrase : en cas de procédure collective, l’associé est un créancier ordinaire, et il passe après presque tout le monde.

Un rang de remboursement défavorable

Le compte courant est une créance chirographaire, c’est-à-dire sans garantie. Dans une liquidation judiciaire, il n’est payé qu’après les salaires, les frais de procédure, les créanciers titulaires de sûretés et les créanciers privilégiés comme le Trésor public et les organismes sociaux. En pratique, les associés récupèrent rarement leur mise. En redressement ou en sauvegarde, le plan peut imposer des délais de remboursement pouvant aller jusqu’à dix ans.

Une déclaration de créance à ne pas oublier

Dès l’ouverture de la procédure, l’associé doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, sa créance devient inopposable à la procédure. Le débiteur peut déclarer la créance pour le compte de ses créanciers, mais un associé prudent ne s’en remet pas à cette possibilité.

Le piège du remboursement de dernière minute

Le réflexe naturel, quand l’activité se dégrade, est de récupérer son compte courant tant qu’il reste de la trésorerie. C’est précisément ce qu’il ne faut pas faire. Un remboursement intervenu après la date de cessation des paiements, pendant la « période suspecte », peut être annulé par le tribunal : l’associé devra alors restituer les sommes perçues. Si le compte était bloqué, il s’agit du paiement d’une dette non échue, et la nullité est automatique.

Pour un associé dirigeant, l’enjeu est plus lourd encore : se rembourser au détriment des autres créanciers peut être retenu comme une faute de gestion, et fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur son patrimoine personnel. Un suivi mensuel de la trésorerie permet justement de repérer les difficultés avant qu’il ne soit trop tard.

Une opportunité : l’argent frais en conciliation

À l’inverse, le droit des entreprises en difficulté récompense l’associé qui soutient sa société au bon moment. Les nouveaux apports en trésorerie consentis dans le cadre d’une conciliation homologuée par le tribunal bénéficient d’un privilège : en cas de procédure ultérieure, ils sont remboursés avant la plupart des créances antérieures. Ce privilège ne s’applique pas aux augmentations de capital, mais il couvre les apports en compte courant. C’est un argument de poids pour engager une procédure amiable tôt, plutôt que d’attendre.

Et si l’associé abandonne sa créance ?

L’abandon de compte courant est un outil classique de restructuration. Pour la société, il constitue un produit imposable, qui peut toutefois s’imputer sur les déficits reportables ; le plafond d’imputation est même relevé lorsque l’abandon intervient dans le cadre d’une conciliation homologuée ou d’une procédure collective. Pour l’associé personne physique, la perte n’est en principe pas déductible de ses revenus, sauf cas très particuliers admis par la jurisprudence. Une clause de retour à meilleure fortune permet de conserver un droit au remboursement si la situation se redresse.

Que faut-il mettre en place dès maintenant ?

1. Formaliser chaque compte courant par une convention écrite, avec un taux revu chaque année au regard du plafond fiscal.
2. Vérifier que le capital est entièrement libéré avant de comptabiliser des intérêts déductibles.
3. Respecter la procédure des conventions réglementées lorsque l’associé est dirigeant ou détient une part significative des droits de vote.
4. Organiser le sort du compte courant dans le pacte d’associés : blocage, cession avec les titres, départ d’un associé.
5. Négocier la convention de blocage au lieu de signer le modèle de la banque tel quel.
6. En cas de tension de trésorerie, ne rien rembourser sans avis préalable, et envisager rapidement un mandat ad hoc ou une conciliation.

Questions fréquentes

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Sources

• Code général des impôts, art. 39, 1-3° (déductibilité des intérêts) et art. 212 (sociétés liées)
• BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30 (taux maximal des intérêts déductibles)
• Code monétaire et financier, art. L. 312-2 (fonds remboursables reçus des associés)
• Code de commerce, art. L. 611-11 (privilège de conciliation), L. 622-24 (déclaration des créances) et L. 632-1 (nullités de la période suspecte)

Article publié le 16 septembre 2026. Le tableau des taux sera mis à jour après la publication du taux du troisième trimestre 2026. Informations générales, susceptibles d’évoluer ; elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, contactez le cabinet.