Facturation électronique : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1^er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre. Où en êtes-vous, que risquez-vous si vous n’êtes pas prêt, et que reste-t-il à faire avant l’échéance de septembre 2027 ?

Recevoir : une obligation pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026

Beaucoup de dirigeants ont retenu la date de 2027 et se croyaient tranquilles. C’est une erreur fréquente. La réforme distingue deux obligations : émettre et recevoir. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille ou leur régime d’imposition, depuis le 1^er septembre 2026.

Concrètement, vos fournisseurs soumis à l’obligation d’émission vous adressent déjà leurs factures par ce nouveau circuit. Vous devez donc disposer d’une plateforme agréée capable de les recevoir, même si vous continuez à émettre vos propres factures comme avant.

Émettre : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME

L’obligation d’émettre vos factures au format électronique dépend de la taille de l’entreprise :

• depuis le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• à partir du 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Les PME disposent donc d’un an pour préparer l’émission. Ce délai est court : paramétrage du logiciel, mise à jour des fiches clients, tests d’envoi et formation des équipes prennent du temps.

Ce qui change concrètement sur vos factures

Entre professionnels établis en France, une facture envoyée en PDF par e-mail ne sera plus conforme une fois l’obligation d’émission applicable. La facture électronique doit :

• être établie dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), lisible directement par les logiciels ;
• transiter par une plateforme agréée (PA) immatriculée par l’administration fiscale, qui l’achemine vers la plateforme de votre client grâce à l’annuaire central ;
• comporter quatre nouvelles mentions obligatoires : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

L’e-reporting : la transmission des autres données

En parallèle, certaines données doivent être transmises à l’administration : c’est l’e-reporting. Il concerne les opérations qui ne passent pas par la facture électronique, principalement les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger, ainsi que certaines données de paiement. Il suit le même calendrier que l’émission : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME.

Vous n’êtes pas encore prêt ? Ce que prévoit la tolérance de démarrage

La direction générale des Finances publiques a publié un guide pratique de démarrage. Il prévoit que les sanctions ne s’appliquent pas mécaniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés réelles mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L’administration le précise elle-même : il ne s’agit ni d’un report, ni d’une suspension du calendrier.

Les sanctions restent prévues par les textes : une amende de 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et, pour la réception, une amende après une mise en demeure restée sans effet. La tolérance suppose de pouvoir prouver votre démarche : contrat avec une plateforme agréée, planning de déploiement, échanges avec votre expert-comptable.

Bonne nouvelle pour la trésorerie : pendant cette phase, une facture reçue en PDF ou sur papier peut toujours être payée et ouvrir droit à déduction de la TVA, dès lors qu’elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires.

Votre plan d’action

1. Choisir votre plateforme agréée si ce n’est pas encore fait. C’est la priorité absolue : sans elle, vous ne pouvez pas recevoir les factures de vos fournisseurs. Nous vous aidons à retenir celle qui s’intègre le mieux à votre comptabilité, par exemple Pennylane, avec qui nous travaillons.
2. Vérifier votre inscription dans l’annuaire central, réalisée par l’intermédiaire de votre plateforme : c’est elle qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures.
3. Organiser la réception : désigner qui valide et paie les factures reçues sur la plateforme, qui ne passent plus par votre boîte mail.
4. Préparer l’émission de 2027 si vous êtes une PME : compléter le SIREN de vos clients, paramétrer les nouvelles mentions, tester vos premiers envois.
5. Conserver la trace de votre démarche : elle vous protège en cas de contrôle pendant la phase de démarrage.

Questions fréquentes

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Sources

• Facturation électronique entre entreprises : coup d’envoi de la réforme — economie.gouv.fr
• Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises — economie.gouv.fr
• La facturation électronique est effective depuis le 1^er septembre 2026 — entreprendre.service-public.gouv.fr
• La facturation électronique obligatoire au 1^er septembre 2026 — urssaf.fr

Article publié le 16 juillet 2026, mis à jour le 16 septembre 2026. Informations générales, susceptibles d’évoluer ; elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, contactez le cabinet.