Audit de durabilité (CSRD) : seuils Omnibus 2026, certification et VSME
Depuis la directive Omnibus, la CSRD ne vise plus que les très grandes entreprises. Êtes-vous encore concerné, quand publier, qui certifie votre rapport, et comment répondre à vos clients si vous êtes hors champ ? Le point, avec un associé habilité à la certification des informations de durabilité.
- La CSRD vise désormais les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 M€ de chiffre d’affaires, les deux critères étant cumulatifs.
- Environ 80 % des entreprises initialement visées sortent du champ, et les PME cotées en sont exclues.
- Les grandes entreprises nouvellement soumises publient leur premier rapport en 2028, sur l’exercice 2027.
- La France doit transposer la réforme au plus tard le 19 mars 2027.
- Hors champ, la norme volontaire VSME permet de répondre simplement aux donneurs d’ordre et aux banques.
Mis à jour le 16 septembre 2026 · Par Philippe Le Cunff, commissaire aux comptes habilité à l’audit de durabilité
Qu’est-ce que l’audit de durabilité ?
La directive européenne CSRD a fait entrer les informations de durabilité (environnement, social, gouvernance) dans l’information réglementée, au même titre que les comptes. Les entreprises concernées publient un rapport de durabilité établi selon les normes ESRS, qui doit être certifié par un professionnel indépendant. L’audit de durabilité est cette mission de certification : il vérifie que les données extra-financières publiées sont fiables, cohérentes et conformes au référentiel.
Qu’est-ce qui change avec la directive Omnibus ?
La directive (UE) 2026/470, dite « Omnibus », publiée le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, a profondément réduit le périmètre de la CSRD. Elle s’ajoute à la directive « stop-the-clock » de 2025, qui avait déjà décalé le calendrier de deux ans.
| Point clé | CSRD initiale | Après l’Omnibus |
|---|---|---|
| Entreprises soumises | 2 critères sur 3 : 250 salariés, 50 M€ de CA, 25 M€ de bilan | Plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA (cumulatif) |
| PME cotées | Soumises | Exclues du reporting obligatoire |
| Premier rapport des grandes entreprises non cotées | 2026, sur l’exercice 2025 | 2028, sur l’exercice 2027 |
| Normes de reporting | ESRS complètes, plus de 1 000 points de données | ESRS simplifiées, points de données fortement réduits |
| Niveau de certification | Assurance limitée, avec passage envisagé à l’assurance raisonnable | Assurance limitée |
Seuils relevés
Plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires : la plupart des ETI sortent du champ.
Mission encadrée
Le rapport est certifié par un commissaire aux comptes habilité ou un organisme tiers indépendant accrédité.
Norme VSME
Un référentiel allégé pour les entreprises hors champ qui veulent structurer leur démarche.
Effet d’entraînement
Les grands groupes interrogent leurs fournisseurs, mais leurs demandes sont désormais plafonnées.
Cadre en évolution. La transposition de la directive Omnibus en droit français est en cours et doit intervenir au plus tard le 19 mars 2027. Pour les entreprises déjà soumises qui passent sous les nouveaux seuils, des mesures transitoires sont prévues, mais leur application dépend du texte français. Nous suivons l’actualité et apprécions chaque situation au cas par cas.
Votre entreprise est-elle encore soumise à la CSRD ?
Avec un cadre qui bouge, la première question n’est plus « comment faire son rapport », mais « suis-je vraiment soumis ». Notre diagnostic examine vos effectifs et votre chiffre d’affaires, votre forme juridique, votre cotation et votre appartenance à un groupe (pour une société mère, les seuils s’apprécient au niveau consolidé). Vous savez ainsi si vous relevez de l’obligation, à quelle échéance, ou si vous en êtes désormais sorti, pour ne pas poursuivre un chantier devenu inutile ni en négliger un qui s’impose.
Une ETI non cotée de 600 salariés réalisant 120 M€ de chiffre d’affaires devait publier son premier rapport CSRD en 2026, puis en 2028 après le report. Avec l’Omnibus, elle sort du champ obligatoire.
Son principal client, un grand groupe soumis, lui demande pourtant ses données carbone et sociales. Un reporting au format VSME lui suffit pour y répondre.
Comment se déroule la certification des informations de durabilité ?
Pour les entreprises soumises, le rapport de durabilité fait l’objet d’une mission d’assurance limitée. En France, elle est confiée à un commissaire aux comptes habilité à cette mission ou à un organisme tiers indépendant accrédité (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023). L’auditeur vérifie notamment le processus d’analyse de double matérialité, la conformité des informations aux normes ESRS, les informations liées à la taxonomie européenne et le balisage numérique du rapport, avec la même rigueur méthodologique que pour les comptes.
Pourquoi choisir un « CAC vert » ?
Hors obligation : comment répondre à vos clients et à vos banques ?
Sortir du périmètre obligatoire ne met pas à l’abri du sujet. Vos clients soumis à la CSRD vous interrogeront sur vos données ESG, et les banques intègrent de plus en plus ces critères dans leurs décisions de financement. L’Omnibus protège toutefois les entreprises de 1 000 salariés au plus : leurs donneurs d’ordre ne peuvent plus exiger davantage que ce que prévoit la norme volontaire VSME. Structurer un reporting VSME permet donc de répondre une fois, simplement, à toutes ces demandes, et d’en faire un argument commercial plutôt qu’une contrainte subie.
Notre accompagnement
Assujettissement
Analyse de votre situation au regard des seuils Omnibus, de votre groupe et de votre calendrier.
Données & matérialité
Aide à l’analyse de double matérialité et à la fiabilisation des données collectées.
Mission d’audit
Certification des informations de durabilité par un associé habilité, dans le cadre de l’assurance limitée.
Démarche VSME
Reporting allégé pour répondre aux donneurs d’ordre et aux financeurs, éventuellement vérifié par le cabinet.
Philippe Le Cunff
Expert-comptable et commissaire aux comptes, associé d’EACF Audit, certifié CNCC en audit de durabilité
Expert-comptable depuis plus de quarante ans au service des TPE et des PME, Philippe Le Cunff a été élu de nombreuses années à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles. Titulaire de la certification CNCC d’audit de durabilité, il pilote au cabinet les missions d’audit légal et de certification des informations de durabilité.
Références : directive (UE) 2022/2464 (CSRD) ; directive (UE) 2025/794 dite « stop-the-clock » ; directive (UE) 2026/470 dite « Omnibus » ; loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE) ; ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Ces informations sont générales et susceptibles d’évoluer avec la transposition française.
CSRD et audit de durabilité.
Seulement si elle dépasse à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Les PME cotées sont exclues. Environ 80 % des entreprises initialement visées sortent ainsi du champ. Pour une société mère, les seuils s’apprécient au niveau du groupe : un diagnostic précis reste nécessaire.
Les grandes entreprises non cotées nouvellement soumises publient leur premier rapport en 2028, sur l’exercice 2027. Les entreprises de la première vague publient depuis 2025. La directive Omnibus doit être transposée en droit français au plus tard le 19 mars 2027.
En France, un commissaire aux comptes habilité à cette mission ou un organisme tiers indépendant accrédité. La certification est une mission d’assurance limitée. Au cabinet, Philippe Le Cunff est titulaire de la certification CNCC d’audit de durabilité, ce qui nous permet de conduire ces missions en interne.
C’est le principe au cœur de la CSRD : l’entreprise rend compte à la fois de ses impacts sur l’environnement et la société (matérialité d’impact) et de la façon dont les enjeux de durabilité affectent sa situation financière (matérialité financière). Cette analyse détermine les informations à publier.
C’est une norme européenne de reporting de durabilité volontaire et allégée, conçue pour les entreprises non soumises à la CSRD. Elle permet de répondre de façon standardisée aux demandes d’informations ESG des clients et des financeurs, sans la lourdeur des normes ESRS.
Il peut vous les demander, mais depuis l’Omnibus, une entreprise de 1 000 salariés au plus n’est pas tenue de fournir plus que ce que prévoit la norme VSME. Un reporting VSME bien tenu suffit donc à répondre à la plupart des questionnaires.
Pas entièrement. La transposition française de la directive Omnibus est en cours, et les mesures transitoires pour les entreprises qui sortent du champ dépendent du texte national. Le standard européen d’assurance limitée doit être adopté au plus tard le 1er juillet 2027.
CSRD : êtes-vous encore concerné ?
Soumis ou sollicité par vos clients, faisons d’abord le diagnostic de votre situation avec un associé habilité à la certification des informations de durabilité.
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