commissaire aux apports, commissaire à la transformation, commissaire à la fusion
Sécuriser vos opérations structurantes par un regard indépendant. Commissaire aux apports, à la transformation, à la fusion : nous attestons la valeur des biens et la situation de votre société, pour protéger associés et tiers et donner toute leur force juridique à vos décisions.
Des missions ponctuelles, mais décisives
Certaines opérations de la vie des sociétés exigent l’intervention d’un commissaire indépendant, désigné spécialement pour la circonstance. Apport d’un bien au capital, transformation en société par actions, fusion : dans chacun de ces cas, la loi impose un tiers de confiance chargé d’apprécier les valeurs en jeu. Son rapport sécurise l’opération et protège ceux qui y participent.
Commissaire aux apports
Lorsqu’un associé apporte un bien autre que de l’argent — un fonds de commerce, du matériel, des titres, un immeuble — en contrepartie de parts ou d’actions, sa valeur doit être appréciée par un commissaire aux apports. Notre rôle : examiner cette valeur, vérifier qu’elle n’est pas surévaluée, et établir un rapport qui protège les autres associés et les tiers. C’est une garantie essentielle, à la constitution comme lors d’une augmentation de capital.
Commissaire aux apports
Appréciation de la valeur des biens apportés au capital, à la constitution ou lors d’une augmentation.
Vers une société par actions
Vérification de la situation de la société et de la valeur des biens lors d’un changement de forme.
Commissaire à la fusion
Contrôle de l’équité des conditions et de la pertinence du rapport d’échange entre sociétés.
Tiers de confiance
Un rapport indépendant qui sécurise l’opération et lui donne sa pleine valeur juridique.
Présentation générale. Les cas d’intervention obligatoire, les conditions de désignation et les éventuelles dispenses dépendent de votre situation ; nous les vérifions précisément en amont.
Commissaire à la transformation
Transformer une SARL en SAS ou en SA est une opération fréquente, mais encadrée. Lorsqu’elle conduit à une société par actions, un commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens composant l’actif et la situation de la société, et atteste notamment que les capitaux propres sont au moins égaux au capital. Son rapport est une condition de sécurité de l’opération.
Commissaire à la fusion
Dans une fusion ou une opération assimilée, le commissaire à la fusion vérifie que le rapport d’échange retenu est équitable et que les valeurs relatives attribuées aux sociétés sont pertinentes. Il protège ainsi les associés des différentes entités. Une mission technique, qui demande indépendance et rigueur d’évaluation.
Indépendance et désignation
Ces missions reposent sur une exigence d’indépendance absolue : le commissaire désigné ne doit avoir aucun lien qui compromette son objectivité. Notre qualité de commissaire aux comptes et notre déontologie nous placent dans la position idéale pour les conduire, en lien avec vos conseils habituels — avocat, notaire — qui orchestrent l’opération sur le plan juridique.
Notre accompagnement
Cadrage de l’opération
Vérification du cadre, des obligations et des modalités de désignation.
Travaux du commissaire
Appréciation des valeurs, contrôles, diligences propres à la mission.
Document officiel
Établissement et remise du rapport dans les délais de l’opération.
Avec vos conseils
Travail conjoint avec avocat et notaire pour une opération sécurisée de bout en bout.
Bon à savoir.
Dès lors qu’un apport en nature (un bien autre que de l’argent) est réalisé au capital d’une société, sa valeur doit en principe être appréciée par un commissaire aux apports — à la constitution comme lors d’une augmentation de capital. Certaines dispenses existent sous conditions. Nous vérifions votre cas précis avant toute intervention.
La transformation vers une société par actions suppose, dans les cas prévus par la loi, l’intervention d’un commissaire à la transformation. Il apprécie la valeur des biens de l’actif et atteste de la situation de la société, notamment que les capitaux propres ne sont pas inférieurs au capital. C’est une garantie pour les associés et les tiers.
Non. Le commissaire apporte un regard indépendant et un rapport ; il ne rédige pas les actes ni ne pilote l’opération, qui relèvent de votre avocat ou notaire. Nous intervenons en complément de vos conseils, sur le volet évaluation et attestation, pour sécuriser l’ensemble.
Ces missions exigent une stricte indépendance. Selon votre situation et les liens existants, nous vérifions notre capacité à intervenir au regard de notre déontologie. Le cas échéant, nous vous orientons vers un confrère, dans votre intérêt et celui de la sécurité de l’opération.
Sécurisez vos opérations structurantes.
Apport, transformation, fusion : un commissaire indépendant pour donner toute leur force à vos décisions.
Parler à un associé